Les autorités lettones proposent de préciser et de renforcer comme suit leurs engagements en ce qui concerne le principal et les intérêts dus sur les titres subordonnés historiques:
a) Citadele banka et Reverta (anciennement Parex banka), ainsi que leurs entreprises liées, ne versent pas d'intérêts, de dividendes ou de coupons sur les instruments de fonds propres existants (y compris sur les actions privilégiées, les actions de catégorie B et les capitaux de catégorie 2 inférieure et supérieure) (dus ou échus) et n'exercent pas d'option d'achat sur ces titres au profit de créanciers ou d'actionnaires subordonnés autres que l'État letton ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au sens strict, dans l'attente et sous réserve du remboursement de l'intégralité de l'aide d'État octroyée à Reverta et/ou à Citadele et à moins d'y être légalement tenues. Dans la mesure où de telles obligations légales existent, les autorités lettones s'engagent à les supprimer dans les plus brefs délais (et, en tout état de cause, pour le 30 avril 2015 au plus tard);
b) les autorités lettones s'engagent également à ne rembourser aucune dette en souffrance (principal) des titres subordonnés historiques (sous réserve et dans l'attente du remboursement de l'intégralité de l'aide d'État octroyée à Reverta/Citadele) qui:
i) fasse l'objet d'un ordre contraignant en vertu duquel aucun paiement ne pourra être échu et exigible; ou
ii) soit convertie en fonds propres de catégorie 1 non assortis de droits de vote; ou
iii) soit dépréciée,
dans la mesure nécessaire pour couvrir la valeur des actifs nette négative de Reverta et pour autant qu'il existe une base juridique à cet effet;
c) les autorités lettones prendront toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que les dispositions juridiques éventuelles nécessaires pour se conformer aux engagements ci-dessus sont mises en place pour le 30 avril 2015 au plus tard;
d) le montant total maximal du capital apporté à Reverta par les autorités lettones sera ramené de 118,7 millions de LVL à 49,5 millions de LVL.