(1) Le 10 novembre 2008, la Lettonie a notifié à la Commission une série de mesures d'aide d'État consenties à AS Parex banka (ci-après «Parex banka») dans le but de promouvoir la stabilité du système financier. La Commission a autorisé ces mesures à titre temporaire le 24 novembre 2008 (ci-après la «première décision relative à l'aide au sauvetage»), se fondant sur l'engagement de la Lettonie de présenter dans les six mois un plan de restructuration concernant Parex banka.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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