(100) En outre, l'implication de la BERD dans la prolongation de l'échéance aurait certes conduit à une mesure présentant des caractéristiques différentes de celles de la deuxième mesure, mais la Lettonie n'avance aucun élément démontrant que cette mesure différente aurait été moins efficace ou plus onéreuse pour l'actionnaire majoritaire.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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