Article considérant 101

(101) Quant à l'argument de la Lettonie selon lequel une prolongation, par la BERD, de l'échéance de son prêt subordonné aurait entraîné des charges supplémentaires au moment de la vente de Citadele, les autorités lettones n'ont produit aucun élément démontrant qu'une telle prolongation aurait effectivement engendré de tels coûts supplémentaires. Il n'a été procédé à aucune étude spécifique des coûts liés à la cession de Citadele à la suite de la deuxième mesure par rapport au coût d'une hypothétique vente de Citadele après une prorogation de l'échéance impliquant la BERD pour justifier l'allégation de la Lettonie concernant des charges supplémentaires. La Commission estime qu'un opérateur privé s'interrogeant sur le moyen de préserver la valeur de son investissement dans Citadele serait, à tout le moins, à même de renvoyer à une évaluation contemporaine des autres coûts liés à une vente ultérieure et résultant de la décision d'un actionnaire minoritaire de Citadele de prolonger la durée de ses prêts subordonnés à cette banque.