(103) Au vu de chacun de ces éléments, l'absence de tout contact avec la BERD au cours de la période comprise entre le 1er mars 2013 et le 27 juin 2013 constitue une indication supplémentaire de ce que la deuxième mesure n'a pas été mise en œuvre conformément aux exigences du principe de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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