(104) Pour chacune des quatre raisons exposées aux considérants 85 à 103, il n'a pas été établi de façon univoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la deuxième mesure devait être imputée à l'État membre se comportant comme l'aurait fait un actionnaire privé. Dans ces conditions, la Commission ne peut admettre que Citadele puisse, dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché, obtenir le même avantage que celui qui lui a été conféré au moyen de ressources d'État sous la forme de la deuxième mesure.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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