Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(105) La Lettonie a mis en œuvre la deuxième mesure en faveur de Citadele, qui exerce et continuera d'exercer des activités sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. En conséquence, tout avantage conféré au moyen de ressources d'État aurait une incidence sur la concurrence dans le secteur bancaire et sur les échanges au sein de l'Union. Cette mesure est, en outre, sélective, car elle ne bénéficie qu'à Citadele. Elle est financée au moyen de ressources d'État. En juin 2013, ainsi que la Lettonie l'a expliqué au considérant 45, un tiers opérant en économie de marché n'aurait pas accordé une mesure similaire à des conditions comparables. La Commission confirme donc l'appréciation préliminaire qu'elle avait émise précédemment et qui figure dans la décision d'ouverture, selon laquelle la deuxième mesure constitue une aide d'État supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).