Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(106) En ce qui concerne l'aide de trésorerie accordée à Reverta, elle a été approuvée initialement dans le cadre des mesures d'aide d'État compatibles autorisées par la première décision relative à l'aide au sauvetage, sous la forme de dépôts d'État. À l'époque, la Commission a constaté que Parex banka ne disposait pas de sûretés liquides et que la Lettonie avait déposé les fonds en tenant compte des besoins de liquidité de la banque, alors qu'aucun investisseur en économie de marché n'était disposé à apporter de la liquidité vu la situation précaire de Parex banka.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).