Article considérant 107

(107) À la suite de la décision finale relative à Parex (et de la scission de celle-ci en une banque saine et une structure de défaisance), l'aide de trésorerie a été transférée à Citadele et à Reverta. La première a déjà remboursé intégralement la part de l'aide de trésorerie dont elle avait bénéficié. Reverta était tenue de limiter les montants d'aide de trésorerie qu'elle recevait, comme indiqué au considérant 19 c). Toutefois, le montant des aides de trésorerie effectivement accordé à Reverta dépasse même les niveaux prévus par le scénario le plus pessimiste approuvé dans le cadre de la décision finale relative à Parex. Cette aide de trésorerie supplémentaire confère un avantage supplémentaire à Reverta par rapport aux aides autorisées par les décisions relatives à l'aide au sauvetage et à la décision finale relative à Parex. La Lettonie n'a pas prétendu avoir agi comme l'aurait fait un prêteur en économie de marché en octroyant de telles liquidités et n'a pas non plus avancé d'élément susceptible de permettre à la Commission de conclure que Reverta aurait pu, dans des circonstances correspondant à des conditions de marché normales, obtenir le même avantage que celui qui lui a été conféré au moyen de ressources d'État sous la forme de la troisième mesure. L'aide de trésorerie n'a pas été modifiée, si ce n'est pour ce qui est de son volume, ce qui amène la Commission à conclure que la troisième mesure constitue une aide d'État.