(108) Compte tenu des considérants 106 et 107, l'aide de trésorerie plus importante, qui représente indubitablement un avantage supplémentaire par rapport aux mesures d'aide qui ont été autorisées, constitue par conséquent une aide supplémentaire (tous les autres critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité demeurant applicables).
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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