(112) La Commission estime que la même base juridique s'applique à l'aide supplémentaire octroyée au moyen des première et deuxième mesures, eu égard au calendrier fixé pour leur mise en œuvre et à leurs caractéristiques, qui sont similaires à celles des aides autorisées.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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