(114) Le prêt subordonné octroyé par la Lettonie à Parex banka était assorti, dès son émission (le 22 mai 2009), d'une échéance de sept ans (soit jusqu'au 21 mai 2016). Sa durée excédait donc la durée maximale de cinq ans prévue dans la première décision relative à l'aide au sauvetage et confirmée ultérieurement dans la décision finale relative à Parex. La mesure n'a pas été notifiée à la Commission.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.