(116) Dans la décision d'ouverture, la Commission a donc rappelé que le prêt subordonné de cinq ans autorisé en faveur de Parex banka avait été considéré, dans les décisions relatives à l'aide au sauvetage, comme étant limité au minimum nécessaire, à la fois par son montant et par sa durée. Sur la base de cette conclusion, le prêt subordonné d'une durée de cinq ans a donc été déclaré compatible dans les décisions relatives à l'aide au sauvetage et la décision finale relative à Parex.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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