(118) À la lumière des nouveaux arguments avancés par la Lettonie à la suite de la décision d'ouverture, qui sont exposés au point 5.1, la Commission est en mesure de réexaminer si les prêts subordonnés d'une durée de sept ans accordés par la Lettonie à Parex banka satisfont au critère que les aides d'État doivent remplir pour être jugées compatibles, à savoir être limitées au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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