(119) Selon la communication bancaire de 2008 concernant le secteur bancaire, la mesure d'aide doit, dans son montant et dans sa forme, être nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Cela signifie que le montant du capital injecté doit équivaloir au montant minimal nécessaire pour réaliser cet objectif. L'octroi d'un prêt subordonné pouvant être considéré comme du capital de catégorie 2 visait à permettre à Parex banka de continuer à respecter le ratio d'adéquation des fonds propres et à garantir une capitalisation suffisante pour mieux supporter d'éventuelles pertes, afin de prévenir une perturbation grave de l'économie lettone.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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