(120) Dans la première décision relative à l'aide au sauvetage, les exigences minimales applicables aux prêts subordonnés pouvant être considérés comme du capital de catégorie 2 pris en compte par la Commission étaient fondées sur la législation lettone en vigueur, telle que communiquée par la Lettonie. Il a donc été établi que l'échéance minimale dont devait être assorti un prêt subordonné pour être considéré comme du capital de catégorie 2 était de cinq ans. Cette appréciation n'a pas été modifiée par les décisions ultérieures.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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