Article considérant 122

(122) La Commission constate notamment que l'incidence des critères du dispositif de Bâle II sur le montant des prêts subordonnés octroyés à Parex banka en 2009 qui pouvaient être considérés comme des fonds propres de catégorie 2 était cruciale aux fins de la définition de l'échéance initiale minimale desdits prêts. La prise en compte adéquate du facteur d'amortissement défini dans ce dispositif était nécessaire pour réaliser l'objectif ultime de la mesure d'aide, à savoir garantir une capitalisation suffisante de Parex banka et prévenir une perturbation grave de l'économie lettone à l'époque où le prêt subordonné initial a été octroyé.