(124) La Commission rappelle également que l'appréciation de la compatibilité de l'aide présentée dans la troisième décision relative à l'aide au sauvetage s'appuyait notamment sur l'engagement des autorités lettones de vendre leur participation dans Parex banka dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trois ans suivant l'octroi des premières mesures d'aide au sauvetage à Parex banka, c'est-à-dire au plus tard en 2011.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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