(125) Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que l'échéance initiale de sept ans peut être considérée comme étant l'échéance minimale pour que les prêts subordonnés consentis par la Lettonie entrent dans la catégorie des fonds propres de catégorie 2 et pour garantir la réalisation de l'objectif de Parex banka en termes de ratio d'adéquation des fonds propres, le but étant de préserver la stabilité du système bancaire letton et de respecter l'engagement relatif à la vente de la banque.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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