(126) Dans la décision d'ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l'aide supplémentaire consistant en une prolongation de l'échéance de 18 mois, estimant qu'une échéance de cinq ans garantissait la limitation au minimum nécessaire et qu'aucun argument nouveau n'avait été avancé.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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