(127) À la lumière des informations présentées par la Lettonie à la suite de la décision d'ouverture, la Commission fait observer que les règles concernant les exigences minimales en matière de fonds propres ont été modifiées en 2013.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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