Article considérant 129

(129) Dans sa lettre, la FCMC souligne tout d'abord que conformément à ses documents de stratégie, toutes les banques doivent maintenir leur ratio d'adéquation des fonds propres à un niveau supérieur à 10 %. Elle indique ensuite clairement que «si le ratio d'adéquation des fonds propres d'une banque et d'un groupe de consolidation tombe sous ce niveau de 10 %, cette banque et ce groupe sont considérés comme dotés de fonds propres insuffisants, et la FCMC peut imposer des mesures correctives, telles qu'une limitation des activités de la banque». Dans le cas de Citadele et de son groupe de consolidation, elle demande dans sa lettre que, pour couvrir les risques existants et potentiels résultant des opérations de Citadele, le ratio d'adéquation des fonds propres du groupe atteigne […] % pour la fin de l'année 2013.