(130) Se fondant sur cette lettre, la Commission admet que Citadele devait parvenir à un ratio d'adéquation des fonds propres supérieur à 10 % au moins pour la fin 2013 pour être en mesure de poursuivre pleinement ses activités.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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