(131) La Commission rappelle que l'objectif ultime de l'octroi d'aides d'État sous la forme de prêts subordonnés, tel que défini dans les décisions relatives à l'aide au sauvetage et la décision finale relative à Parex, était de garantir une capitalisation suffisante de Parex (et de Citadele après 2010) afin de prévenir une perturbation grave de l'économie lettone.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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