Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(136) Depuis 2011, la Lettonie a fourni à Reverta une aide de trésorerie supérieure au plafond autorisé par la Commission dans la décision finale relative à Parex, tant selon le scénario de base que selon le scénario le plus pessimiste. Ce plafond est rappelé dans le tableau no 3 ci-après. Les montants réels de l'aide de trésorerie dont a bénéficié Reverta (communiqués par la Lettonie dans le plan de restructuration révisé soumis en janvier 2014), tels qu'indiqués dans le tableau no 4, ont constamment excédé ceux indiqués dans la décision finale relative à Parex.

Tableau no 3

Plafonds des aides de trésorerie autorisés par la décision finale relative à Parex

| en millions de LVL | 1.8.2010 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013

| Scénario de base | 458 | 446 | 419 | 349 | 315

| Scénario le plus optimiste | 458 | 446 | 419 | 356 | 322

| Scénario le plus pessimiste | 458 | 446 | 419 | 344 | 307

Tableau no 4

Montants effectifs des aides de trésorerie dont a bénéficié Reverta

| en millions de LVL | 1.8.2010 | 31.12.2010 | 31.12.2011 | 31.12.2012 | 31.12.2013

| Encours des aides de trésorerie | 446 | 446 | 428 | 385 | 363

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).