(137) L'aide de trésorerie accordée à Reverta a été autorisée initialement, dans le cadre des mesures d'aide d'État compatibles visées par la première décision relative à l'aide au sauvetage, sous la forme de dépôts d'État.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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