(138) À la suite de la décision finale relative à Parex (et de la scission de Parex banka en une banque saine et une structure de défaisance), l'aide de trésorerie a été transférée à Citadele et à Reverta. Citadele a déjà remboursé l'intégralité de sa part de l'aide de trésorerie, tandis que Reverta devait limiter les montants des aides de trésorerie dont elle bénéficiait. Toutefois, le montant de l'aide de trésorerie effectivement octroyée à Reverta excède tous les niveaux autorisés par la décision finale relative à Parex.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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