(144) La Commission rappelle toutefois que, comme indiqué au considérant 63 b) de la décision finale relative à Parex, seuls les dépôts d'État peuvent être convertis en fonds propres. En conséquence, la Commission considère qu'un niveau de liquidité inférieur converti en fonds propres ne conduisait pas nécessairement à une aide de trésorerie excessive.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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