(145) La Commission constate en outre que Reverta a perdu son agrément bancaire en 2011 et qu'elle n'a donc pas dû convertir la liquidité supplémentaire en fonds propres afin de respecter le ratio réglementaire en matière de solvabilité. La Commission convient donc de ce que la suppression des exigences en termes de fonds propres a permis à la Lettonie d'octroyer à Reverta une aide à la recapitalisation moins élevée que le plafond autorisé conformément aux décisions.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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