(146) Vu les difficultés rencontrées par Reverta en ce qui concerne le recouvrement des actifs et le montant limité de la capitalisation nécessaire du fait du retrait de son agrément bancaire, la Commission conclut que l'aide de trésorerie octroyée à Reverta était limitée au minimum nécessaire aux fins du bon déroulement du processus de liquidation.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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