(147) La Commission est également d'avis que l'aide de trésorerie supplémentaire est conforme à l'exigence de partage des charges énoncée dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013. La Commission note en particulier que, conformément au point 77 de ladite communication, les fonds propres des anciens actionnaires de Parex banka ont été dépréciés dans leur intégralité et que la Lettonie s'est à présent engagée à veiller à ce qu'aucune aide supplémentaire ne soit accordée au bénéfice des détenteurs de titres de créance subordonnés.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.