(149) Elles rappellent que la vente de Citadele a été qualifiée, entre autres engagements, de mesure clé permettant de prévenir les distorsions de concurrence engendrées par les mesures d'aide. Mais en raison de l'aggravation de la situation financière de Citadele par rapport aux prévisions établies à l'époque de l'adoption de la décision finale relative à Parex, Citadele n'a pas pu être cédée dans le délai imparti.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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