(152) La Commission rappelle que les engagements concernant la vente de l'activité de gestion de patrimoine et celle de Citadele elle-même figuraient dans la décision finale relative à Parex en vue de limiter les distorsions de concurrence, car ils donnaient aux concurrents la possibilité de soumettre des offres pour ces activités.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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