(154) La Commission prend note du fait que la Lettonie demande à présent une prolongation du délai dans lequel elle s'était engagée en 2009 à vendre l'activité de gestion de patrimoine. Les autorités lettones souhaitent que la décision finale relative à Parex soit modifiée de façon à reporter le délai initialement imparti aux fins de la cession de cette activité, de façon à pouvoir vendre celle-ci conjointement avec Citadele, sur la base des engagements supplémentaires qui sont exposés aux considérants 64 à 68.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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