(156) À cet égard, la Commission prend note avec satisfaction de la série d'engagements présentés par la Lettonie, exposés aux considérants 64 à 73, estimant que ceux-ci contribuent à remédier aux distorsions de concurrence susceptibles de découler des première, deuxième, troisième et quatrième mesures et de garantir un partage adéquat des charges supportées par les actionnaires des bénéficiaires.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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