(158) La décision finale relative à Parex prévoyait plusieurs mesures de ce type, dont l'engagement, crucial, de la Lettonie de procéder ou de faire procéder à la cession de Citadele, au plus tard le 31 décembre 2015. La Commission a estimé que les engagements de vendre Citadele pour cette date, conjugués au redimensionnement de Citadele et à la diminution de sa présence sur le marché, étaient suffisants et appropriés pour prévenir les distorsions de concurrence résultant des aides d'État octroyées à Parex banka.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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