(161) La Commission constate en outre que la Lettonie s'est engagée de façon très claire à […] si l'entreprise n'était pas vendue plus rapidement. Cet engagement constitue une garantie supplémentaire (qui ne figurait pas expressément dans le plan de restructuration initial) de ce que les distorsions de concurrence seront suffisamment atténuées, étant donné que, dans moins de […], Citadele […].
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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