(164) À cet égard, la Commission prend bonne note des mesures compensatoires supplémentaires proposées par la Lettonie pour garantir que les tiers ne tireront pas profit du montant d'aide supplémentaire octroyé à Reverta, c'est-à-dire de l'engagement de renforcer les dispositions en matière de partage des charges décrites aux considérants 70 à 73.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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