Article considérant 166

(166) De surcroît, en plus des engagements visés au considérant 165, la Lettonie s'engage également à ne pas rembourser de titres de créance en cours (principal) des titres subordonnés historiques sous réserve et dans l'attente du remboursement de l'intégralité de l'aide d'État octroyée à Reverta/Citadele, dans la mesure nécessaire pour couvrir la valeur nette négative des actifs de Reverta et pour autant qu'il existe une base juridique. À cette fin, l'encours (le principal) des titres subordonnés historiques i) fera l'objet d'un ordre contraignant en vertu duquel aucun paiement ne pourra être échu et exigible au titre desdits prêts; ou ii) sera converti en fonds propres de catégorie 1 non assortis de droits de vote; ou iii) sera déprécié. À cet égard, étant donné que le droit national ne propose actuellement aucune base juridique appropriée permettant de respecter cet engagement, la Lettonie s'engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute disposition juridique nécessaire aux fins du respect de cet engagement soit instaurée pour le 30 avril 2015 au plus tard.