(167) La Commission salue les engagements de la Lettonie exposés aux considérants 165 et 166 qui, en visant à limiter les paiements du principal et des intérêts dus pour les titres subordonnés historiques et les instruments de fonds propres de Reverta et de Citadele, permettent un partage des charges supplémentaire.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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