Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(168) La Commission estime par conséquent que les mesures compensatoires proposées, qui ont été exposées au point 5.5, peuvent être jugées adéquates et équivalentes (en termes d'efficacité) à celles proposées précédemment par la Lettonie et autorisées par la Commission dans le cadre de la décision finale relative à Parex, telle que modifiée par la décision modificative. De fait, les mesures compensatoires proposées poursuivent le même objectif de limitation des distorsions de concurrence. Elles sont bien ciblées, puisqu'elles ont pour ambition de limiter les distorsions de concurrence sur les marchés où Citadele exerce des activités.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).