(169) La Commission en conclut par conséquent que les engagements modifiés sont équivalents aux engagements initiaux en termes de rétablissement de la viabilité, de partage des charges et d'atténuation des distorsions de concurrence. La substitution des nouveaux engagements aux engagements initiaux ne modifie en rien la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur telle qu'établie par la décision finale relative à Parex et modifiée par la décision modificative.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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