(17) Parex banka a été autorisée à bénéficier d'une série de mesures d'aide, approuvées par la Commission dans le cadre des première, deuxième et troisième décisions relatives à l'aide au sauvetage (les «décisions relatives à l'aide au sauvetage») et de la décision finale relative à Parex.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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