(170) La Commission déplore que la Lettonie ait mis en œuvre de façon illicite les première, deuxième et troisième mesures en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFEU et qu'elle n'ait pas respecté son engagement de céder l'activité de gestion de patrimoine de Citadele dans le délai fixé dans la décision finale relative à Parex (quatrième mesure).
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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