Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(18) Le plan de restructuration autorisé par la Commission dans le cadre de la décision finale relative à Parex prévoyait la prolongation de l'aide au sauvetage approuvée précédemment jusqu'au terme de la période de restructuration et jusqu'à la scission entre Citadele et Reverta. La décision finale relative à Parex autorisait également une aide à la restructuration supplémentaire en faveur de Reverta et de Citadele et exposait les modalités de mise en œuvre des aides autorisées à titre temporaire dans le cadre des décisions relatives à l'aide au sauvetage après la scission de Parex banka:

a) aides de trésorerie consenties par l'État à Citadele et Reverta sous la forme de dépôts;

b) garanties publiques couvrant les passifs de Citadele et de Reverta;

c) recapitalisation par l'État en faveur de Reverta et de Citadele; et

d) mesure de sauvetage des actifs de Citadele.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).