(19) Sur la base du rapport présenté le 29 août 2013 par le mandataire chargé du suivi et des documents et renseignements communiqués par la Lettonie depuis octobre 2013, il est apparu que la Lettonie avait mis en œuvre les mesures ci-après sans les notifier préalablement à la Commission:
a) le 22 mai 2009, la Lettonie a accordé à Parex banka un prêt subordonné de 50,27 millions de LVL (sous la forme de capital de catégorie 2) d'une durée de sept ans, soit jusqu'au 21 mai 2016 (ci-après la «première mesure»). L'échéance de ce prêt subordonné excède la durée maximale de cinq ans fixée dans la première décision relative à l'aide au sauvetage et confirmée dans la décision finale relative à Parex;
b) le 27 juin 2013, la Lettonie a prolongé de 18 mois l'échéance des prêts subordonnés pour un montant de 37 millions de LVL (sur les 45 millions de LVL au total qu'elle détenait alors) (ci-après la «deuxième mesure»), prolongation qu'elle n'a pas notifié à la Commission;
c) en outre, l'aide de trésorerie fournie depuis 2011 à Reverta est supérieure au plafond autorisé par la Commission dans la décision finale relative à Parex (ci-après la «troisième mesure»), aussi bien selon le scénario de base que selon les scénarios les plus pessimistes.