Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →
(20) En ce qui concerne les première et deuxième mesures, la Commission doutait sérieusement, sur la base des informations dont elle disposait à la date de la décision d'ouverture, de la compatibilité desdites mesures d'aides avec le marché intérieur. En effet:
a) selon l'appréciation initiale de la compatibilité des prêts subordonnés accordés par la Lettonie, une échéance de cinq ans était considérée comme le laps de temps minimal nécessaire et comme pouvant par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur; et
b) aucun argument nouveau n'avait été présenté afin de démontrer en quoi une échéance plus longue était, en réalité, le strict minimum nécessaire.
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