(22) La Commission a, pour toutes ces raisons, ouvert la procédure formelle d'examen conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil en ce qui concerne l'aide illégale consentie dans le cadre des première, deuxième et troisième mesures décrites au considérant 19.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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