(23) La Lettonie ne s'est pas non plus conformée à son engagement, figurant dans la décision finale relative à Parex, de céder l'activité de gestion de patrimoine de Citadele, pour le 30 juin 2013 si aucun mandataire n'était désigné aux fins de la cession ou pour le 31 décembre 2013 si un tel mandataire était désigné (ci-après la «quatrième mesure»). L'engagement de céder cette activité avant l'une ou l'autre de ces deux dates n'a pas été respecté.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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