(24) Dans la décision d'ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que le non-respect de l'engagement décrit au considérant 21 constituait une application abusive de l'aide. Elle a par conséquent décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen pour application abusive d'une aide en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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